C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 592 Versions de la disposition

2001-07-01

592. Le montant des frais exigibles de chaque caisse qui n’est pas membre d’une fédération correspond à la somme des montants suivants:

1°  un montant minimum fixé chaque année par le gouvernement pour chaque caisse;

2°  un montant correspondant au produit de la somme des actifs moyens de l’ensemble des caisses à la fin de l’année précédente par la fraction correspondant à l’actif moyen de la caisse à la fin de la même année sur cette somme.

2000, c. 29, a. 592.